Conditions générales de vente et règlement intérieur
A destination des clients et passagers bénéficiaires des services de l’EURL « Les Croisières Charentaises », applicables à compter du 15/03/2020.

Ces conditions générales de vente et le règlement intérieur ci-dessous à destination du Client et des passagers sont établies par :

EURL Les Croisières Charentaises
Bateau « BERNARD PALISSY III »

3 impasse du Muguet, 17610 Dompierre-sur-Charente
Téléphone +33546961717

N°Siret : 510 744 931 00013 – APE 5030Z
N° TVA intracommunautaire : FR 10 510 744 931

1. Préambule et conditions d’application

Le déroulement des croisières et locations (privatisations), ainsi que des prestations éventuellement associées, sont soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente, y compris pour les réservations par mail ou en ligne et/ou les achats effectués via Internet les billetteries en ligne.
L’acceptation de ces conditions générales de vente et du règlement intérieur est implicite dès lors qu’une demande de réservation ou une commande ferme est effectuée par le Client.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’au règlement intérieur est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saintes.

2. Conditions de réservation, de paiement

2.1. Croisières événementielles

Une croisière événementielle consiste en une privatisation intégrale du bateau en dehors des créneaux proposées au public (planning de commercialisation pré-défini). Les conditions générales suivantes sont complétées par des conditions particulières figurant sur chaque devis.

2.1.1. Réservation – Validation

Une commande de location de bateau n’est enregistrée qu’après validation par le Client du devis préalable émis par EURL Les Croisières Charentaises et versement effectif de l’acompte stipulé aux conditions particulières, correspondant à 30% du prix TTC de la prestation à facturer.
Le non-encaissement de l’acompte par l’EURL Les Croisières Charentaises dans le délai stipulé entraîne de plein droit l’annulation de la réservation.
Le tarif de location constitue un forfait indépendant du nombre de passagers.
Le règlement des sommes dues par le client doit être effectué au plus tard le jour de la prestation (sauf conditions spécifiques de paiement différé).
S’il y a lieu, les frais des prestations annexes (guide, traiteur, animateur…) non comprises sont à régler soit séparément auprès des intervenants extérieurs, soit directement à l’EURL Les Croisières Charentaises.
L’EURL Les Croisières Charentaises doit être informé de la présence de personnes à mobilité réduite parmi les passagers afin d’optimiser la méthode d’embarquement la plus appropriée.

2.1.2 Conditions d’accès

Le bateau est mis à quai à l’embarcadère convenu 15 à 30 minutes avant le départ. Des conditions particulières de mise à disposition anticipée peuvent être définies entre l’EURL Les Croisières Charentaises et le Client. L’horaire de départ convenu doit être strictement respecté.

Tout retard est décompté à partir de l’horaire de départ prévue notamment en cas d’absence de certaines personnes à bord ou d’inachèvement de toute installation de matériel à bord et/ou de personnel tiers à l’EURL Les Croisières Charentaises organisée par le Client.

Afin de lui permettre de satisfaire, le cas échéant, à ses engagements ultérieurs en terme de planning, l’EURL Les Croisières Charentaises se réserve, en cas de retard à l’embarquement, le droit d’annuler ou d’aménager la croisière, sans autre avis et sans préjudice des dispositions du point 6, ou encore de réduire le temps de croisière d’un temps équivalent au retard pris par le Client à l’embarquement, sans aucune possibilité de remboursement, même proratisée.
En cas de retard probable ou avéré, le Client doit en avertir sans délai l’EURL Les Croisières Charentaises.

2.2. Croisières régulières ouvertes au public

2.2.1. Modalités d’achat

1 – Billets individuels : L’achat direct intervient aux différents lieux de vente ou par Internet (billetteries), sans possibilité de paiement différé. La fermeture de la vente au guichet intervient 10 minutes avant le départ. Le Client choisit le nombre de billets désirés, le jour et l’heure de la visite, en fonction des disponibilités, étant précisé que l’achat de plus de vingt cinq (25) billets à plein tarif est soumis aux Conditions Générales de Vente « Groupes » applicables à ces derniers.
Certains créneaux peuvent être complets et donc indisponibles.

2 – Billets « groupe » (ensemble d’au moins 25 personnes payant plein tarif) ou destinés aux professionnels du tourisme : Ces billets sont commercialisés jusqu’à une heure avant l’horaire de départ, soit en achat direct (guichet, revendeurs, offices de tourisme ou billeterie Internet), soit dans le cadre d’une demande de réservation qui peut s’effectuer par téléphone ou par tout autre système mis en place par l’EURL Les Croisières Charentaises.

Cette demande de réservation est enregistrée dans la mesure des disponibilités. Le Client choisit le nombre de places désirées, le jour et le type de croisière. Elle est validée après paiement de l’acompte prévu correspondant à 30% du prix total TTC suivant le délai de paiement défini, étant précisé que le contrat est formé à l’issue du processus de réservation dès que l’acompte est payé. Le non-paiement de l’acompte dans le délai fixé et mentionné par l’EURL Les Croisières Charentaises entraîne l’annulation de plein droit et sans préavis de l’option de réservation.
Si d’autres conditions ont été validé avec le client, elles devront être inscrites sur le devis validé.
Lorsque cela est stipulé dans les conditions particulières ou résulte d’un accord commercial préalablement validé par l’EURL Les Croisières Charentaises, aucun acompte ne sera demandé et le contrat sera alors formé dès l’acceptation par l’EURL Les Croisières Charentaises de la demande du Client.

Le Client est tenu de régler le solde du prix au plus tard 30 minutes avant l’horaire de départ choisi au guichet de vente. Le défaut de paiement du solde dans ce délai entraîne l’annulation de la réservation ; l’EURL Les Croisières Charentaises conserve alors l’acompte à titre de frais d’annulation et peut librement disposer des places.
La modification du nombre de passagers à la hausse par le Client avant le paiement du solde impliquera une nouvelle demande d’acompte par l’EURL Les Croisières Charentaises si la quantité augmente de plus de 10 passagers et intervient plus de 7 jours avant le départ, sous réserve de disponibilité de places.

3 – Privatisation d’une croisière régulière : Cette prestation correspond à l’achat pour un prix forfaitaire de la totalité des places disponibles sur un départ quel que soit le nombre de passagers embarqués (dans la limite de la capacité du bateau). Cette prestation est commercialisée jusqu’à 2 heures avant l’horaire de départ, en achat direct au guichet, soit dans le cadre d’une demande de réservation qui peut s’effectuer par téléphone, ou par tout autre système mis en place par l’EURL Les Croisières Charentaises (dont réservations en ligne ou par email). Cette demande est enregistrée dans la mesure des disponibilités. Le Client choisit le jour et l’heure de la croisière. Cette demande est validée après paiement de l’acompte prévu correspondant à 30% du prix total TTC dans le délai défini, étant précisé que le contrat est formé à l’issue du processus de réservation dès que l’acompte est payé. Le non-paiement de l’acompte dans le délai fixé et mentionné par l’EURL Les Croisières Charentaises entraîne l’annulation de plein droit et sans préavis de l’option.

Au plus tard 30 minutes avant l’horaire de départ choisi, le Client est tenu de régler le solde du prix au guichet de vente. Le défaut de paiement du solde dans ce délai entraîne l’annulation de la réservation ; l’EURL Les Croisières Charentaises conserve alors l’acompte à titre de frais d’annulation et peut librement disposer du bateau et des places.

2.2.2. Conditions d’accès

Nul ne peut avoir accès à bord du bateau sans titre de transport, sans réservation ou sans intention de faire une croisière. Les embarquements se font dans l’ordre des arrivées au quai. Il est demandé au public de se présenter à l’embarquement 15 à 30 minutes à l’avance. Aucun remboursement n’est possible en cas de non présentation à l’embarcadère et à l’horaire indiqué.

2.2.3. Tarif et paiement

Les conditions tarifaires en vigueur sont affichées au guichet et disponibles sur le site internet (croisieres-palissy.fr) et sur les billetteries en ligne. Le prix est stipulé en euros TTC.
Pour bénéficier de certains avantages ou tarifs réduits, il peut être demandé de produire un justificatif en caisse, lors de l’embarquement ou à bord.

Le règlement s’effectue en espèces (en euros uniquement), et, pour un minimum de 10 euros, par chèque bancaire français, carte bancaire française ou internationale, chèque vacances (ANCV).
Les cartes bancaires American Express et Diner’s Club ne sont pas acceptées.
En cas de paiement par carte bancaire, l’EURL Les Croisières Charentaises ne peut être tenue pour responsable des frais sur les transactions établis par l’organisme bancaire ou occasionnés par les variations du taux de change ou toutes autres raisons. Les vouchers (ou bons d’échange) établis par les professionnels agréés sont acceptés à partir de 25 passagers après validation du responsable commercial de l’EURL Les Croisières Charentaises.

2.2.4 Restriction d’utilisation du billet

Le billet délivré après paiement n’est valable que pour la date et le créneau horaire indiqués sur celui-ci. Le billet ne peut être repris ni échangé ou remboursé (hormis le cas prévus au paragraphe 6 des présentes conditions. Tout billet étant personnel et incessible, le billet ne peut être revendu par le Client à un tiers. En cas de perte ou de vol, les billets ne sont pas remboursés.

2.2.5. Type de bateau mis à disposition

Il est expressément stipulé que le type de bateau mis au départ des croisières est hors du champ contractuel et décidé librement par l’EURL Les Croisières Charentaises jusqu’à l’heure d’embarquement, en fonction des conditions climatiques et des contraintes d’exploitation.
La responsabilité de l’EURL les croisières charentaises ne saurait dès lors être engagée en cas de modification du type du bateau.

3. Règlement intérieur pour les croisières événementielles, privatives et ouvertes au public

3.1. Déroulement de la croisière

l’EURL Les Croisières Charentaises fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la croisière dans les conditions prévues à la réservation ou au programme.
Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, l’EURL Les Croisières Charentaises se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non des voies d’eau empruntées. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment, à compter de la réservation, y compris le jour du départ et durant la croisière, en cas d’intempéries constitutives de force majeure au sens de l’article 4 qui seraient de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées et du personnel, des bateaux ou des ouvrages de navigation.

3.2. Obligations des passagers

  • Les passagers doivent se présenter à l’embarcadère de départ 15 à 30 minutes avant l’horaire de départ. Les départs ont lieu à des heures précises.
  • Les enfants de moins de 18 ans doivent obligatoirement être accompagnés par une personne majeure.
  • A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord.
  • Il ne sera admis sur le bateau aucun animal, hormis les chiens guides d’aveugle et autres animaux d’assistance. Les petits chiens peuvent néanmoins être acceptés après validation du capitaine à l’embarquement.
  • Il est interdit d’introduire sur le bateau des objets qui, par leur destination ou leurs caractéristiques, présentent un risque pour la sécurité des personnes, des installations ou du bateau.
  • Il est interdit de fumer hors de la zone tolérée, de boire ses propres consommations et de se restaurer à bord. La restauration est toutefois possible pour les croisières privatives sur autorisation expresse de l’EURL Les Croisières Charentaises .
  • l’EURL Les Croisières Charentaises décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à main, matériel et autres objets personnels des Clients et passagers.
  • l’EURL Les Croisières Charentaises se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
  • l’EURL Les Croisières Charentaises se réserve la faculté de refuser l’accès à bord, ou de débarquer le passager en cause en cours de croisières, en cas de tenue incorrecte, de comportement inadapté à la croisière, de non-respect de l’une des obligations du présent règlement ou des consignes et instructions données. Ces mesures n’ouvrent aucun droit à indemnisation ou compensation pour le passager concerné.
    L’EURL Les Croisières Charentaises peut réclamer à ce dernier réparation de tout préjudice subi du fait des manquements ou agissements, ou l’appeler en garantie en cas de mise en cause.

Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants a pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.

 

3.3. Nombre de passagers

Le nombre maximum de passagers admis à bord est indiqué sur chaque bateau. Ce nombre peut être amené à varier en fonction des places réservées aux personnes à mobilité réduite ou des conditions sanitaires imposées par la réglementation (COVID…).
Chaque enfant compt
e pour un passager.
Les places ne sont pas numérotées.
Chaque passager, y compris ceux bénéficiant d’un tarif gratuit, doivent être munis d’un billet (billet groupe éventuellement).

3.4. Accompagnateurs

Lors de l’embarquement pour des croisières régulières ouvertes au public, le personnel de l’EURL Les Croisières Charentaises demandera aux accompagnateurs et aux chauffeurs des groupes de justifier de leur qualité par tout moyen, et en particulier par la présentation d’une carte professionnelle, afin qu’ils puissent bénéficier de la gratuité de la prestation si un accord a été demandé préalablement, à raison d’un accompagnateur par groupe et du chauffeur.
Les accompagnateurs sont garants du respect des consignes et obligations énumérées ci-dessus et des instructions spécifiques données par l’équipa
ge auprès de leur groupe.

4. Responsabilité

4.1. Cas de force majeure

En aucun cas, l’EURL les croisières charentaises ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité en cas d’événement de force majeure (hautes eaux et inondations mauvais temps, tempête, glace sur les voies parcourues et autres cas d’intempéries bloquantes, avaries mécaniques, décision des autorités compétentes ou autres gestionnaires des voies d’eau parcourues etc.) ayant entraîné une impossibilité d’exécuter un service ou une modification du parcours, des horaires ou de la durée d’une croisière. Si la formule prévoit un traiteur, les éléments pourront être livrés et facturés au client, sans générer de frais supplémentaires pour l’EURL Les Croisières Charentaises.

4.2. Non repect des consignes et du règlement intérieur

L’EURL Les Croisières Charentaises décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les Clients et passagers du règlement intérieur et/ou des instructions des autorités publiques et/ou de la protection civile.
Aucuns dommages et intérêts ne pourront être demandé par le Client en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation.

5. Rétraction, conditions tarifaires et paiement

5.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20-4 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux prestations d’activités de loisirs et de restauration qui doivent être fournies l’EURL Les Croisières Charentaises à une date ou à une période déterminée. Tout achat de billet(s) est définitif.

 

5.2. Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires applicables sont celles de la date effective de la prestation telles que définies à la date de vente de ladite prestation au Client. Les tarifs sont révisés périodiquement.
Des tarifs spécifiques peuvent être accordés en fonction de la politique commerciale de l’EURL Les Croisières Charentaises et d’accords conclus avec ses partenaires.

5.3. Retard de paiement

Sans préjudice des dispositions en matière d’annulation, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité (ni rappel, ni mise en demeure préalable), la facturation d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par tout professionnel pour tout retard de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

5.4. Autres dispositions

Le tarif de la croisière ouverte au public n’est affecté qu’à la croisière. Les commentaires sont offerts et facultatifs.

6. Annulation de la commande ou de la réservation

6.1. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée à l’EURL Les Croisières Charentaises par écrit, la date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après.

6.1.1 Annulation totale

Le Client peut procéder à l’annulation totale de sa réservation ou de ses billets dans les conditions suivantes :

Il est stipulé que les frais d’annulation visés ci-dessus sont ceux correspondant uniquement à l’annulation de la prestation de transport et/ou de mise à disposition du bateau dans le cadre des privatisations, à l’exclusion des frais pour les prestations éventuellement associées (traiteur, animation à bord…) liées à la privatisation, lesquels seront facturés en sus selon les conditions portées à la connaissance du Client sur le devis préalable. Les frais d’annulation seront déduits du montant de l’acompte et/ou de tout autre paiement qui aurait déjà été effectué.

6.1.2 Annulation partielle (billets pour une « Croisière régulière » ouverte au public)

Le Client peut procéder à l’annulation partielle (entendue comme la diminution du nombre de passagers initialement commandés) de sa réservation ou de ses billets dans les conditions suivantes :

Les frais d’annulation seront déduits du montant de l’acompte et/ou de tout autre paiement qui aurait déjà été effectué.

6.2. Annulation ou circuit partiel du fait de l’EURL Les Croisières Charentaises

6.2.1. Annulation totale du circuit prévu

En cas d’annulation de la totalité des prestations par l’EURL Les Croisières Charentaises ou d’impossibilité de naviguer, hors cas de force majeure, l’EURL Les Croisières Charentaises propose, au choix du client :

  • Pour un billet pour une « Croisière régulière ouverte au public » : un autre départ pour un circuit similaire, un billet « open » (contremarque pour un billet à utiliser dans un délai défini par l’EURL les croisières charentaises et d’un minimum de trois mois) ou le remboursement intégral.
  • Pour une privatisation : un autre départ pour un circuit similaire pour une date et un horaire à définir en fonction des disponibilités ou le remboursement intégral.

L’EURL les Croisières Charentaises ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation ou de l’impossibilité d’effectuer cette prestation.

6.2.2. Réalisation d’une croisière partielle

En cas d’impossibilité d’effectuer la totalité de la croisière prévue, pour quelque raison que ce soit (panne mécanique, crues, intempéries, interdiction administrative, etc.), une réduction de prix pourra être appliquée au Client, à titre commercial, en fonction au prorata du parcours effectué.

6.2.3. Modalités de remboursement

Aucun remboursement direct n’est possible au guichet.
Tout remboursement sollicité par le Client devra se faire obligatoirement par demande écrite, adressée par voie postale ou déposée en main propre, dans un délai maximum d’un mois après la date de la prestation, en utilisant le formulaire remis par le personnel de l’EURL Les Croisières Charentaises ou à disposition au siège social ; ce formulaire duement complété devra être accompagné du billet original.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte au-delà de ce délai.

7. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, la société l’EURL Les Croisières Charentaises est amenée à collecter certaines données à caractère personnel non sensibles, via notamment la billetterie en ligne et le formulaire de contact sur son site internet, des échanges de courriers électronique ou des conversations téléphoniques avec ses clients et prospects.
Une page internet spécifique est disponilble à l’adresse suivante :
https://www.croisieres-palissy.fr/mentions-legales

Le responsable de ces traitements est l’EURL Les Croisières Charentaises, dont le siège est situé 3 impasse du muguet 17610 Dompierre sur Charente, représentée par son gérant, Pascal DUC également délégué à la protection des données personnelles.

Soucieuse de la protection des données personnelles de ses Clients et prospects, la Société l’EURL Les Croisières Charentaises s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à l’ensemble des dispositions de la réglementation française et celles de la CNIL, applicables en la matière.

Les données ne seront conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée est fixée à trois années suivant la fin de la relation contractuelle pour les données concernant un client et à trois années suivant la collecte des données ou le dernier contact concernant un prospect. 

Les Clients et personnes concernées disposent du droit de rectification, portabilité ou suppression du traitement des données à caractère personnel à l’adresse email suivante :
contact@croisieres-palissy.fr

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